Conditions Générales de Vente Tarpin-Chavet.fr

Date de dernière mise à jour : 25/01/2019

Les présentes conditions générales régissent les ventes conclues entre, d’une part, la société CHAVET SAS, société par actions simplifiée au capital social de 147 500 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LONS LE SAUNIER sous le numéro 394 259 840 dont le siège social est situé ZA Sous La Combe à 01590 LAVANCIA EPERCY, ci-après dénommée « TARPIN CHAVET » et gérant le site TARPIN-CHAVET.FR et, d’autre part, toute personne physique (particulier non-professionnel) souhaitant procéder à un achat via le site internet https://tarpin-chavet.fr, ci-après dénommée « l’acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente définissent les relations contractuelles entre TARPIN CHAVET et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet TARPIN-CHAVET.FR.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes, et déclare par ailleurs contacter en qualité de particulier non professionnel.

La société TARPIN CHAVET conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. Les conditions générales applicables au contrat seront celles en vigueur validée par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site TARPIN-CHAVET.FR de la société TARPIN CHAVET, dans la limite des stocks disponibles. La société TARPIN CHAVET se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site TARPIN-CHAVET.FR est destinée à tous les acheteurs particuliers résidents en France, Belgique et Luxembourg. Les photographies des produits sont affichées à titre indicatif tant pour leurs formes, spécificités, qui peuvent varier en fonction des procédés et des aléas de fabrication, que pour leurs couleurs potentiellement variables en fonction des écrans et paramétrages d’affichage de l’appareil utilisé.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix unitaires en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société TARPIN CHAVET se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total et le poids de la commande, et les tarifs en vigueur des prestataires de livraison.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site TARPIN-CHAVET.FR. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu supérieure du site web. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de l'identifiant personnel et du mot de passe qu'il a définis lors de la création de son compte.

Préalablement à toute commande, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.

L’acheteur qui souhaite faire l’acquisition de produits disponibles sur le site TARPIN-CHAVET.FR doit sélectionner chaque produit et l'ajouter à son « panier ». Une fois sélectionnés tous les produits qu’il souhaite commander, l’acheteur peut confirmer le contenu de son panier pour passer la commande.

L’acheteur est ensuite invité à vérifier son « panier », le modifier (quantités, références), ainsi que ses informations personnelles, et à définir une adresse de livraison.

Les frais de port sont alors calculés par la société TARPIN CHAVET en fonction du transporteur choisi ou possible, du délai de livraison et de diverses variables comme le poids ou la taille des objets de la commande.

Après avoir acquiescé aux présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, l’acheteur est invité par la société TARPIN CHAVET à choisir l’une des trois options de règlement suivantes :

- Paiement par chèque :

L’acheteur peut choisir de payer le prix de sa commande par chèque en cliquant sur l’option « Payer par chèque ». Une dernière étape lui propose alors de vérifier l’ensemble des informations de sa commande, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Je confirme ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Après validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande ainsi que l’adresse postale d’expédition du chèque. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit envoyer son chèque libellé à l’ordre de « TARPIN CHAVET » à l’adresse suivante : CHAVET SAS, ZA Sous La Combe, 01590 LAVANCIA EPERCY accompagné du numéro de sa commande. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques remplis selon les règles de l’art seront acceptés (encre noire, signature etc). Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société TARPIN CHAVET expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement par virement bancaire :

L’acheteur peut choisir de payer le prix de sa commande par virement bancaire en cliquant sur l’option « Payer par virement bancaire ». Une dernière étape lui propose alors de vérifier l’ensemble des informations de sa commande, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Je confirme ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande et les coordonnées bancaires de la société. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d'effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de TARPIN CHAVET, dont les coordonnées sont communiquées à l'acheteur par email. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. La société TARPIN CHAVET expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par carte bancaire :

L’acheteur peut choisir de payer le prix de sa commande par carte bancaire en renseignant les références de sa carte personnelle dans l’interface sécurisée prévue à cet effet. NB : aucune information bancaire n’est enregistrée ou sauvegardée ni sur les serveurs du site ni sous aucune forme que ce soit chez CHAVET SAS. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit (sous réserve d’évolution législative, contacter sa banque). Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si l’acheteur souhaite contacter la société TARPIN CHAVET, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : CHAVET SAS ZA Sous La Combe 01590 LAVANCIA EPERCY ; soit par le formulaire de contact présent à l’adresse https://tarpin-chavet.fr/index.php?controller=contact, soit par téléphone au 04 74 75 89 44.

Article 5. Réserve de propriété

La société TARPIN CHAVET conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité. Les produits retournés devront cependant se trouver dans leur emballage et dans leur état d'origine (neufs), et être accompagnés du formulaire de rétractation transmis par le vendeur. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur, qui est encouragé à choisir un prestataire de transport à même de proposer un suivi de livraison et l’assurance d’un retour en bon état des produits.

Le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • A la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si l’acheteur les a descellés ou qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

  • A la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;

  • à la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande par l'acheteur qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. TARPIN CHAVET ne livrera qu'en France Métropolitaine et en Corse (pas de livraison à destination des DOM TOM), en Belgique et au Luxembourg. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société TARPIN CHAVET pourra fournir par e-mail ou SMS à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile ou en point de retrait par le prestataire de transport choisi par l’acheteur. En cas d’absence de l’acheteur, il pourra recevoir un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au point de retrait le plus proche, pendant un délai indiqué par le prestataire de transport. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société TARPIN CHAVET. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de deux jours à compter de la livraison. Le délai de livraison s’entend en durée après expédition, et ne saurait être considéré comme un engagement ou une garantie.

Toutefois et dans l'optique de satisfaire ses clients, la société SAS CHAVET invite l’acheteur à la contacter, et fera son possible pour rechercher une solution avec le transporteur.

Article 8. Garantie

La société TARPIN CHAVET est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société TARPIN CHAVET qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera en avoirs ou en remboursement. Tous les retours doivent s’effectuer via l’interface “Mon Compte” sur le site TARPIN-CHAVET.FR, dans un délai de trente jours après livraison.

Toute réclamation devra être transmise via le formulaire de contact présent sur le site TARPINCHAVET.FR à l’adresse https://tarpin-chavet.fr/index.php?controller=contact ou par voie postale à l’adresse CHAVET SAS Za Sous la Combe 01590 LAVANCIA EPERCY.

Article 9. Responsabilité

La société TARPIN CHAVET, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://tarpin-chavet.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CHAVET SAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Pour toute utilisation de toutes sortes, l'acheteur est invité à prendre contact avec les services de la société CHAVET SAS.

Article 11. Données à caractère personnel

TARPIN CHAVET s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services tiers (transporteurs notamment). Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : CHAVET SAS - ZA Sous la Combe - 01590 LAVANCIA EPERCY.

La société, en conformité avec la législation française, a effectué une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) qui lui a délivré une numéro de déclaration. CHAVET SAS utilisera les données à caractère personnel principalement pour le traitement des commandes passés par l'acheteur. Ces données ne seront aucunement vendues à des tiers. CHAVET SAS pourra cependant utiliser ces données à des fins de marketing et de remarketing (emails promotionnels, lettre d'information, cookies de remarketing par exemple).

Pour plus d’informations, merci de vous référer à notre politique des données personnelles.

Article 12. Règlement des litiges

L’acheteur est informé de la possibilité dont il dispose de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.

Pour ce faire, rendez-vous sur la plateforme de déclaration de litige de la Commission Européenne: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, les juridictions de Lons-Le Saunier sont seules compétentes.